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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Texte intégral
409.La grille de spécifications peut indiquer la superficie de plancher maximale qui peut être occupée à l’intérieur d’un bâtiment ou d’un établissement par un usage autorisé en vertu de l’article 105 par l’inscription d’une mention qui contient le nom de cet usage et cette superficie de plancher maximale suivis du numéro du présent article sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Usages autorisés ».
409.La grille de spécifications peut indiquer la superficie de plancher maximale qui peut être occupée à l’intérieur d’un bâtiment ou d’un établissement par un usage autorisé en vertu de l’article 105 par l’inscription d’une mention qui contient le nom de cet usage et cette superficie de plancher maximale suivis du numéro du présent article sur la ligne intitulée « Dispositions particulières » de la section intitulée « Usages autorisés ».